Protection légale

AMEXPERT est une marque protégée en tant que signe distinctif, parce que légalement enregistrée à l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le N° 093666861, et conformément publié suivant l'article L111-1 du code de la Propriété Intellectuelle, dans la classification de Nice des services. Sa protection lui permet de pouvoir agir en justice auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce pour attaquer une contrefaçon ou une imitation, et ainsi demander des dommages et intérêts.

Une marque connue du public et dotée d'une puissante force attractive, ce qui fait que le législateur communautaire dans une directive du 21 décembre 1988 peut accorder le bénéfice d'une protection spécifique. Ainsi, aux termes de l'article L. 713-5 du CPI : «L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée ».

Même protection pour un nom de domaine Internet associés à une marque protégée. Une déclaration devra être déposée auprès du Procureur de la République ou du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (Loi du 30 Septembre 1986). La précaution de l'obtention d'un nom de domaine, est de prendre contact avec un fournisseur d'accès Internet, qui devra faire ensuite le lien entre le demandeur et le NIC France - INRIA à Le Chesnay 78 Yvelines.

Le nom de domaine n'est pas reconnu en tant que tel par la loi. Par conséquent l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon (Article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle) soit pour agissement parasitaire (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité civile). La jurisprudence est très fournie et sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. On peut aussi noter que le nom de domaine, s'il ne doit pas porter atteinte à une marque déposée, ne doit pas non plus utiliser le nom d'une ville, d'une marque notoire, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une personne s'il existe un risque de confusion. Les propriétaires du nom (la commune ou la personne concernée) sont fondées à réclamer la cessation de l'utilisation du nom de domaine.

En conclusion, les brevets et les marques sont protégés au mieux pour éviter la contrefaçon.