Juridique

La détermination de la valeur d'une entreprise s'appuie en principal sur l'évaluation des actifs immatériels détenus par la société, en particulier sur celle des marques, composantes importantes de la valeur, notamment dans le secteur de l’expertise. Plus une marque sera considérée comme une marque forte, plus son niveau de protection juridique sera important, son titulaire ayant à sa disposition un véritable droit opposable aux tiers. Une marque méconnue aura un faible degré de distinctivité eu égard à son caractère fortement allusif par rapport au domaine concerné. Elle sera donc, par nature, une marque faible, ce qui aura nécessairement un impact sur sa valorisation. De par son caractère faiblement distinctif, une marque devra coexister avec d'autres marques proches sans pouvoir véritablement sortir du lot, ce qui posera un problème d'identification et de positionnement du produit ou du service par rapport à ceux de la concurrence. À l'opposé, une marque connue pour des services est nécessairement une marque forte au caractère distinctif affirmé, dans la mesure où elle ne constitue d'aucune façon une description du service concerné, que ce soit directement ou indirectement. Cette analyse doit être effectuée sur les territoires actifs de la marque ou en voie de le devenir. Une marque est protégée en tant que signe distinctif et sa protection lui permet de pouvoir agir en justice auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce pour attaquer un contrefacteur ou une imitation, et ainsi demander des dommages et intérêts. Une marque connue du public et dotée d’une puissante force attractive, ce qui fait que le législateur communautaire dans une directive du 21 décembre 1988 peut accorder le bénéfice d’une protection spécifique. Ainsi, aux termes de l’article L. 713-5 du CPI : «L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée ». Tous les différents ou divergences d’interprétation devront être réglés par le président du tribunal de Paris.